Partir en vacances avec son enfant après une séparation nécessite de connaître les règles applicables en matière d’autorité parentale. Après une séparation ou un divorce, les vacances scolaires sont souvent synonymes d’organisation, mais également de nombreuses interrogations juridiques. Un parent peut-il partir seul avec son enfant ? Faut-il obtenir l’accord de l’autre parent ? Quelles sont les règles lorsque le séjour est prévu à l’étranger ? Existe-t-il des risques en cas de désaccord ?
Ces questions sont fréquentes en droit de la famille. Les conflits surviennent généralement à l’approche des congés, lorsque les parents ne partagent pas la même vision de l’exercice de l’autorité parentale.
S’agissant des déplacements d’un enfant mineur après une séparation, les réponses dépendent notamment de l’autorité parentale, des modalités de résidence fixées par le juge aux affaires familiales, de la destination du voyage et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Dans cet article, nous faisons le point sur les règles applicables afin de préparer sereinement vos vacances tout en respectant les droits de chacun.
Partir en vacances avec son enfant après une séparation : quelles sont les règles d’autorité parentale ?
En application de l’article 372 du Code civil, la séparation des parents n’a pas pour effet de mettre fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Sauf décision contraire du juge, les deux parents conservent les mêmes droits et les mêmes devoirs concernant leur enfant.
L’autorité parentale conjointe implique notamment que les parents veillent ensemble à :
- la santé de l’enfant ;
- son éducation ;
- sa sécurité ;
- sa moralité ;
- son développement personnel ;
- le respect de son intérêt supérieur.
Même lorsque la résidence habituelle est fixée chez un seul parent, l’autre parent conserve son droit d’être informé et de participer aux décisions importantes dans la vie de l’enfant.
Le retrait de l’autorité parentale à un parent (et donc l’exercice exclusif de l’autorité parentale par un seul parent) est une décision exceptionnelle qui ne peut être prise que par le juge aux affaires familiales, en cas notamment d’acte(s) grave(s) commis sur l’enfant, de négligence ou de désintérêt manifeste.
Peut-on partir en vacances en France avec son enfant après une séparation sans l’accord de l’autre parent ?
Dans la plupart des situations, oui.
Lorsqu’un parent part en vacances en France pendant sa période de résidence ou durant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, aucune autorisation écrite de l’autre parent n’est légalement exigée.
Il s’agit en effet d’un « acte usuel » de l’autorité parentale.
En revanche, cela ne signifie pas que l’autre parent doit être complètement tenu à l’écart.
En effet, le parent partant avec l’enfant doit communiquer à l’autre parent les informations suivantes :
- les dates du séjour ;
- le lieu de vacances et même l’adresse précise ;
- un numéro de téléphone, le parent devant pouvoir joindre l’enfant à une fréquence raisonnable, suffisante mais conforme au rythme de l’enfant et de la famille.
Cette transparence est conforme à l’esprit de la coparentalité.
Dans tous les cas, une bonne communication permet d’éviter de nombreux litiges.
Les précautions à prendre pour partir à l’étranger avec son enfant après une séparation
Les voyages hors de France ne sont pas non plus soumis à l’obligation d’accord de l’autre parent, sauf décision judiciaire en ce sens.
Même si la loi n’impose pas un accord écrit de l’autre parent, un départ à l’étranger peut constituer une décision importante selon les circonstances.
En cas d’obstruction de l’autre parent, celui-ci devra saisir le juge aux affaires familiales s’il veut faire interdire la sortie du territoire de l’enfant vers un pays étranger.
Plusieurs critères seront alors considérés :
- la durée du séjour ;
- le pays de destination ;
- les risques sanitaires ou sécuritaires ;
- la distance et le décalage horaire, notamment au regard de l’âge de l’enfant ;
- les modalités déjà prévues par un précédent jugement.
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L’autorisation de sortie du territoire : est-elle obligatoire ?
Depuis le 5 juin 2016, l’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire lorsqu’un enfant mineur quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale (article 371-6 du Code civil).
Cette autorisation doit être signée par l’un des titulaires de l’autorité parentale.
Elle s’applique à tous les mineurs, quelle que soit leur nationalité (mineurs français ou étrangers), dès lors qu’ils quittent le territoire français sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale.
Ainsi :
- si l’enfant voyage avec son père ou sa mère exerçant l’autorité parentale, aucune AST n’est normalement nécessaire ;
- si l’enfant voyage avec un grand-parent, un oncle, une colonie de vacances ou un autre accompagnateur, une autorisation de sortie du territoire devra être établie.
Il convient également de vérifier les exigences du pays de destination. Certains États demandent une autorisation parentale notariée ou traduite, même lorsque l’enfant voyage avec un seul de ses parents.
Le passeport et les documents d’identité de l’enfant
Avant tout départ, il est indispensable de vérifier la validité des documents de voyage.
Selon la destination, l’enfant devra être muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport.
En droit français, la demande d’élaboration d’un passeport au nom d’un mineur est considérée comme un « acte usuel » de l’autorité parentale.
En conséquence, lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale (parents mariés, séparés ou divorcés mais avec autorité parentale conjointe), chacun d’eux est présumé agir avec l’accord de l’autre pour les actes usuels ; l’accord des deux parents n’est donc pas nécessaire.
Néanmoins, si l’autre parent manifeste expressément son opposition à la délivrance du passeport et apporte des éléments probants justifiant cette opposition (risque d’enlèvement international, non‑respect de décisions judiciaires, etc.), l’administration peut s’en prévaloir pour refuser la délivrance.
Par ailleurs, certains pays peuvent également exiger :
- un visa ;
- une assurance spécifique ;
- des justificatifs médicaux ;
- une autorisation parentale complémentaire.
Un avocat en droit de la famille peut vous aider à résoudre ces difficultés.
Le juge peut-il limiter les vacances avec un enfant ?
Chaque situation familiale est particulière.
Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales peut contenir des dispositions spécifiques concernant les déplacements de l’enfant.
Il peut notamment prévoir :
- une obligation d’information préalable ;
- une nécessité d’accord exprès des deux parents pour certains voyages ;
- la remise temporaire du passeport ;
- une interdiction de sortie du territoire.
Le non-respect de ces dispositions peut avoir des conséquences importantes.
Avant tout départ, il est donc prudent de relire attentivement la décision judiciaire.
Que faire si l’autre parent refuse de vous laisser partir en vacances avec votre enfant ?
Lorsque le dialogue est impossible, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de trancher le désaccord.
Un refus parental concernant le départ d’un enfant n’est pas automatiquement légitime.
En cas de différend présenté à un juge, celui-ci appréciera toujours si ce refus est conforme ou non à l’intérêt de l’enfant.
Un refus pourra être considéré comme justifié notamment :
- en présence d’un risque d’enlèvement parental ;
- si le pays présente un danger particulier ;
- si le séjour compromet la santé de l’enfant ;
- si les dates perturbent gravement sa scolarité.
En revanche, un refus uniquement motivé par un conflit personnel entre les parents pourra être écarté.
De même, le juge aux affaires familiales peut être amené à intervenir en cas de refus de remettre à l’autre parent le passeport de l’enfant, l’empêchant ainsi de voyager.
Dans ce cas, une astreinte peut être prononcée à l’encontre du parent retenant le passeport de manière injustifiée.
👉 Un avocat en droit de la famille peut vous aider à saisir un juge rapidement pour régler cette difficulté, à défaut d’accord possible.
Le risque d’enlèvement parental international
Certaines situations nécessitent une vigilance particulière.
Lorsqu’un parent craint que l’autre ne revienne pas en France après les vacances, il peut solliciter des mesures de protection.
Le juge peut notamment :
- prononcer une interdiction de sortie du territoire ;
- imposer la remise du passeport ou de la carte nationale d’identité, au besoin sous astreinte.
Ces mesures sont fréquentes lorsque le voyage est envisagé vers un pays n’appliquant pas les conventions internationales relatives au retour des enfants déplacés illicitement.
Quelles sanctions en cas de départ irrégulier ?
Partir avec son enfant en violation d’une décision de justice peut entraîner des conséquences importantes.
Selon les circonstances, le parent concerné s’expose notamment :
- à une modification de la résidence habituelle de l’enfant ;
- à une limitation de son droit de visite ;
- à un retrait de l’autorité parentale en cas de comportement grave et/ou répété ;
- voire à des poursuites pénales en cas de non-représentation de l’enfant.
Le maintien volontaire de l’enfant à l’étranger après la fin des vacances peut constituer un enlèvement parental international nécessitant des procédures spécifiques.
Préparer des vacances avec son enfant après une séparation : les conseils d’un avocat
Pour limiter les risques de conflit, il est recommandé :
- d’anticiper les dates de vacances ;
- d’informer l’autre parent suffisamment tôt ;
- de vérifier les documents d’identité ;
- de consulter les formalités du pays de destination sur le site des Conseils aux voyageurs ;
- de respecter scrupuleusement le jugement ;
- de privilégier le dialogue lorsque cela est possible.
Lorsque la situation est conflictuelle, un avocat en droit de la famille peut intervenir afin de sécuriser juridiquement le départ ou saisir rapidement le juge si nécessaire.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Chaque séparation présente des particularités.
Résidence alternée, résidence habituelle, autorité parentale exclusive, interdiction de sortie du territoire, enlèvement parental, déménagement à l’étranger ou conflits répétés : chaque situation mérite une analyse personnalisée.
Maître Delphine COCHEREAU vous aide à interpréter une décision de justice, à préparer un départ à l’étranger, à défendre vos intérêts dans le cadre d’une procédure liée à l’exercice de votre droit de visite et d’hébergement, ou de celui de l’autre parent, éventuellement, en urgence.
Son intervention permet souvent d’éviter que les vacances ne deviennent une source de contentieux.
Conclusion
Partir en vacances avec son enfant après une séparation est généralement possible, à condition de respecter les règles relatives à l’autorité parentale, les décisions du juge aux affaires familiales et l’intérêt supérieur de l’enfant.
Les vacances doivent rester un moment de détente et de partage avec son enfant, même après une séparation. Si le droit français offre une certaine liberté au parent qui exerce son droit de visite ou sa période de résidence, cette liberté s’exerce dans le respect de l’autorité parentale conjointe et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Une information loyale de l’autre parent, le respect des décisions du juge aux affaires familiales et l’anticipation des formalités administratives permettent, dans la majorité des cas, d’éviter les conflits.
En cas de désaccord, de projet de voyage à l’étranger, de risque d’enlèvement parental ou de difficultés d’interprétation d’un jugement, il est recommandé de solliciter les conseils d’un avocat en droit de la famille. Un accompagnement juridique adapté permet de sécuriser votre projet tout en préservant les droits de chacun.
Un désaccord avec l’autre parent concernant les vacances ?
FAQ – Partir en vacances avec son enfant après une séparation
Peut-on partir en vacances avec son enfant après une séparation sans l’accord de l’autre parent ?
Oui, en principe, si le séjour a lieu pendant votre période de résidence ou votre droit de visite et qu’aucune disposition judiciaire contraire n’existe.
Faut-il une autorisation pour voyager à l’étranger avec son enfant ?
Pas systématiquement, mais il est fortement recommandé d’informer l’autre parent et de vérifier les exigences du pays de destination.
L’autorisation de sortie du territoire est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire uniquement lorsque l’enfant voyage sans être accompagné par un titulaire de l’autorité parentale.
Que faire si l’autre parent refuse le départ ?
En cas de désaccord persistant, le juge aux affaires familiales peut être saisi afin de statuer en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Un parent peut-il empêcher systématiquement les vacances ?
Non. Un refus doit être justifié par des motifs sérieux liés à l’intérêt de l’enfant et non par un simple conflit entre les parents.
À retenir, les points essentiels sur les règles à respecter pour partir en vacances avec son enfant après une séparation ou un divorce
✔️ La séparation ou le divorce ne met pas fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Sauf décision contraire du juge, chaque parent conserve les mêmes droits et devoirs à l’égard de son enfant.
✔️ Partir en vacances en France avec son enfant est généralement possible pendant sa période de résidence ou son droit de visite, sans autorisation écrite de l’autre parent. Il est toutefois recommandé de l’informer des dates, du lieu de séjour et des modalités pour joindre l’enfant.
✔️ Un voyage à l’étranger n’exige pas systématiquement l’accord de l’autre parent, mais certaines situations ou décisions de justice peuvent imposer des conditions particulières. Il est également indispensable de vérifier les formalités du pays de destination.
✔️ L’autorisation de sortie du territoire (AST) est obligatoire uniquement lorsque l’enfant quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
✔️ En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales statue toujours en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant. Anticiper les vacances et privilégier le dialogue permettent souvent d’éviter un contentieux.
✔️ Avant tout départ, relisez attentivement votre jugement afin de vérifier qu’il ne prévoit pas de dispositions spécifiques concernant les voyages, les documents d’identité ou les modalités d’information de l’autre parent.
