Droit de la famille et du patrimoine

Table des matières

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Mariage

Il existe 4 régimes matrimoniaux auxquels vos biens sont soumis lors du mariage :

  • la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à défaut de contrat de mariage ;
  • la séparation de biens ;
  • la participation aux acquêts ;
  • la communauté universelle.

Je vous conseille en amont, préalablement à votre mariage, sur les enjeux de chaque régime qui détermine la façon dont vos biens seront régis durant le mariage.

Il est possible de changer de régime matrimonial au cours du mariage.

Si tel est votre souhait, je vous conseille et vous accompagne vers ce changement

Le Code civil prévoit que le mariage est nul s’il n’y a point de consentement.

Il peut y avoir absence de consentement de se marier, notamment lorsque l’un des conjoints s’est marié uniquement en vue d’atteindre un but étranger de la seule union matrimoniale, par exemple obtenir un titre de séjour.

Ainsi, son intention de se marier n’était pas réelle.

Il s’agit d’un mariage fictif, communément appelé « mariage blanc ».

Par ailleurs, le consentement peut avoir été vicié, en cas de violence ou d’erreur, notamment sur la personne ou sur les qualités substantielles de la personne.

Dans ces cas, le mariage peut être annulé.

Il incombe toutefois à celui qui sollicite la nullité de rapporter la preuve du défaut d’intention matrimoniale ou d’un vice du consentement.

Divorce

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences, tant entre eux qu’à l’égard des enfants.

Depuis le 1e janvier 2017, cette procédure est simplifiée et accélérée, puisqu’elle implique l’élaboration d’une convention de divorce signée par les avocats et les époux, qui sera enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Le recours au juge n’est donc plus nécessaire.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, chaque époux doit obligatoirement être assisté par son propre avocat.

La première étape (commune aux 3 types de divorces contentieux) est appelée la phase de « tentative de conciliation ».

La procédure est introduite par le dépôt d’une requête en divorce, suite à laquelle les époux sont convoqués à une audience de tentative de conciliation.

A l’issue de cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de non-conciliation, qui fixe les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce.

Suite à cette ordonnance, l’un des époux assigne l’autre en divorce, sur l’un de ces trois fondements :

  • pour acceptation du principe du rupture du mariage : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses effets ;
  • pour altération définitive du lien conjugal : les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans ;
  • pour faute : l’un des époux a violé les devoirs du mariage.

Cette seconde phase porte sur l’organisation des conséquences du divorce après son prononcé, notamment pour déterminer une éventuelle prestation compensatoire et liquider votre régime matrimonial.

À tout moment, un divorce par consentement mutuel reste possible.

La prestation compensatoire est une somme forfaitaire qui peut être versée par un époux à l’autre, lorsque le divorce créé une disparité dans les conditions de vie des époux, au détriment de l’un d’eux.

Cette prestation, fixée par le juge, prend en compte plusieurs critères, tels que l’âge, les revenus, les patrimoines des époux et leur état de santé, ainsi que le sacrifice réalisé par l’un ou par l’autre dans sa carrière professionnelle pour se consacrer à la vie de la famille.

Je vous conseille sur l’estimation de la prestation compensatoire à laquelle vous pourriez prétendre, ou que vous pourriez avoir à verser à votre époux(se).

Attention : la procédure de divorce en deux étapes sera modifiée à compter du 1er janvier 2021.

Partage des biens

Lorsqu’un couple marié divorce, ou qu’un couple non marié (pacsé ou concubin) se sépare, et qu’il possède des biens (immobiliers, meubles, comptes bancaires ou autres), il est nécessaire de procéder au partage du patrimoine.

Ce patrimoine peut être commun ou indivis, en fonction de si le couple était marié ou non, et du régime matrimonial choisi par les époux.

La liquidation et le partage du régime matrimonial consiste à déterminer ce qui va revenir à chacun à l’issue du divorce.

En cas de divorce par consentement mutuel, le partage des biens est l’un des points abordés dans la convention de divorce ; il a donc lieu en même temps que le divorce en lui-même.

En présence d’un bien immobilier, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Celui-ci dresse un état liquidatif.

En cas de divorce contentieux, le juge peut, au cours de la procédure, désigner un notaire qui sera chargé d’évaluer le patrimoine des époux et d’élaborer un projet de partage, ce qui peut permettre d’acter plusieurs points d’accord.

Si les époux ne parviennent pas à se mettre d’accord au cours ou à l’issue de la procédure de divorce, ils devront saisir le juge d’une action en partage, pour laquelle l’assistance d’un avocat est obligatoire.

En cas de séparation d’un couple non marié (PACS ou concubinage), si les partenaires ou les concubins possèdent ensemble un patrimoine, et à défaut d’accord entre eux, il est nécessaire de saisir le juge en partage de l’indivision.

Je vous conseille au mieux dans le cadre d’une négociation ou d’une procédure contentieuse, et m’assure que vos intérêts soient préservés en vue de la séparation du patrimoine commun ou indivis.

Autorité parentale

Les parents ont un ensemble de droits et devoirs envers leur enfant, jusqu’à sa majorité ou son émancipation.

En cas de séparation des parents, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement par les deux parents (sauf en cas de manquement grave de l’un des parents, auquel cas le Juge aux Affaires Familiales peut ordonner, exceptionnellement, le retrait de l’autorité parentale).

Cette autorité parentale conjointe signifie que les parents doivent prendre ensemble les décisions importantes relatives à la vie de leur enfant, notamment concernant sa scolarité, sa santé ou encore les choix religieux éventuels.

Une fois les parents séparés, plusieurs modalités de résidence de l’enfant sont possibles :

  • une résidence alternée ;
  • une résidence principale au domicile de l’un des parents, l’autre parent bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement classique, élargi ou bien réduit.

Ces modalités de résidence peuvent être fixées de manière amiable entre les parents, ou bien par le Juge aux Affaires Familiales.

  • En cas de divorce ou de séparation, une pension alimentaire peut être versée à l’un ou à l’autre des parents, chez qui réside l’enfant à titre principal, ou bien en cas de résidence alternée, lorsqu’il existe une disparité de revenus entre les parents.

 

Cette pension alimentaire destinée à l’enfant est dénommée la « contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Elle peut être fixée d’un commun accord entre les parents, ou bien par le Juge aux Affaires Familiales, en fonction des revenus des parents, et des besoins de l’enfant.

Il existe un barème de référence des pensions alimentaires, édité par le ministère de la Justice, qui n’a pas vocation à s’appliquer automatiquement mais permet de donner un ordre d’idée.

  • La pension alimentaire peut également être versée entre époux, dans le cadre du divorce ; elle est alors dénommée le « devoir de secours ».
 
  • Enfin, il existe une obligation contributive envers ses ascendants : le Code civil prévoit en effet que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

La loi prévoit que les enfants ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs ascendants, si tel n’est pas contraire à leur intérêt.

Il peut être nécessaire de saisir le Tribunal compétent pour faire respecter ce droit, en cas de litige familial.

État civil

Le principe d’immutabilité du nom de famille connaît une exception consacrée par la loi.

En effet, le Code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ».

Est notamment considéré comme un intérêt légitime par la jurisprudence :

  • l’abandon d’un nom d’origine ou à consonance étrangère ;
  • l’abandon d’un nom ridicule, incommode, complexe ou déplaisant ;
  • le relèvement d’un nom menacé d’extinction ;
  • la reprise d’un nom illustré de manière éclatante sur le plan national ;
  • les motifs « affectifs » (par exemple, en cas d’abandon par le parent ayant transmis le nom, ou en cas de volonté de se délester d’une histoire personnelle douloureuse et « échapper à l’insoutenable pesanteur d’un nom devenu un fardeau »).

 

Le changement de nom est autorisé par décret.

La procédure nécessite une demande adressée au Garde des Sceaux, après la publication au Journal Officiel d’une insertion concernant le nouveau nom sollicité.

Je vous accompagne dans le cadre de votre procédure en changement de nom de famille.

Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut également demander à changer de prénom.

La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République. Si ce dernier s’oppose au changement de prénom, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le Juge aux Affaires Familiales.

Je vous assiste dans le cadre d’une procédure en changement de prénom.

Tutelle / Curatelle

Je vous accompagne pour saisir le Juge des tutelles afin d’obtenir une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, pour une personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin figurant sur une liste établie par le procureur de la République.

Je défends vos intérêts et ceux de la personne que vous avez éventuellement à charge.

Je vous défends également dans le cadre de la contestation d’une demande de mise sous protection juridique, si celle-ci ne se justifie pas et a été demandée de manière abusive par la famille.

Filiation

Lorsqu’un père refuse de reconnaître un enfant, une action en recherche de paternité peut être intentée par la mère ou par l’enfant devenu majeur.

Cette demande est faite devant le Tribunal judiciaire, par un avocat.

Le Juge ordonnera alors une expertise génétique (un test ADN).

Si le défendeur refuse de s’y soumettre, le Juge en tirera les conséquences, et pourra considérer ce refus comme un aveu de sa paternité.

Lorsqu’un homme a déclaré un enfant comme étant le sien, alors qu’il ne l’est pas, la reconnaissance de paternité peut être contestée en justice, devant le Tribunal judiciaire.

Le Juge ordonnera, là aussi, un test ADN.

Adoption

Il existe deux types d’adoption : simple et plénière.

L’adoption simple est révocable et laisse subsister le lien de filiation d’origine.

L’adopté conserve, ainsi, tous ses droits de sa famille d’origine, dont son droit à l’héritage.

Il ajoutera à son nom le nom de l’adoptant.

Cette procédure nécessite par l’adoptant le dépôt d’une requête devant le Tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Si l’enfant n’a pas été accueilli par l’adopté avant l’âge de 15 ans, il est nécessaire de présenter la requête par ministère d’avocat.

À la différence de l’adoption simple, l’adoption plénière institue une filiation irrévocable et vient se substituer totalement à la filiation d’origine.

L’adopté n’a donc, juridiquement, plus de famille biologique.

Il prend alors le nom de l’adoptant.

Enfin, l’adoption plénière génère une obligation alimentaire réciproque entre adoptant et adopté.

Cette procédure nécessite par l’adoptant le dépôt d’une requête adressée au procureur de la République, par lettre recommandée avec accusé de réception au Tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Je vous renseigne sur les différentes formes d’adoption, sur les conditions de leur mise en œuvre, et vous assiste dans le cadre de ces procédures.

Droit pénal de la famille

Je vous défends dans le cadre de procédures relatives à des infractions qui peuvent survenir dans le milieu familial, notamment :

  • la non présentation d’enfant (ne pas remettre l’enfant au parent qui est en droit de le réclamer) ;
  • les violences conjugales (qu’elles soient physiques ou psychologiques), le harcèlement, les injures, les menaces, etc.

Je peux ainsi vous assister pour solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection par le Juge aux Affaires Familiales ;

  • le délit d’abandon de famille (non-paiement de la pension alimentaire) ;
  • l’enlèvement international d’enfant : je pourrai, en amont, vous assister pour solliciter du Juge aux Affaires Familiales une interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur.

Successions

Suite au décès d’un proche, il est fréquent que les héritiers entrent en désaccord quant à la répartition de l’héritage.

Lorsque le défunt n’a pas rédigé de testament de son vivant, c’est la loi qui détermine l’ordre des héritiers.

Je vous informe des droits dont vous disposez dans la succession et des options qui s’offrent à vous, en fonction de votre qualité d’héritier (conjoint survivant, enfant, parent, frère, sœur) ou de légataire (bénéficiaire de la succession par testament).

Le Code civil prévoit que « nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision ». Ainsi, en l’absence de convention d’indivision, ou en vertu de celle-ci, chaque indivisaire a la faculté de provoquer le partage des biens successoraux.

Je vous assiste dans toutes les étapes du règlement de cette succession, qu’elle soit amiable ou judiciaire, lorsqu’en cas d’échec des négociations, la saisine du Tribunal est nécessaire pour mettre fin à l’indivision successorale entre cohéritiers.

Légalement, chaque copartageant doit recevoir des biens pour une valeur identique. Si les lots attribués à chaque cohéritier sont de valeur inégale, il est possible de les rééquilibrer par une soulte (somme d’argent) due par celui qui recueille le bien dont la valeur est plus élevée.

Avocat au Barreau de Paris, je peux vous assister et vous représenter devant tous les tribunaux de France.

Pour les procédures dans lesquelles la représentation par avocat est obligatoire (procédures dites « écrites »), je peux intervenir, dans les villes situées en dehors du ressort de la Cour d’appel de Paris, avec l’aide d’un avocat Postulant.