1. Le renforcement de la place de la médiation dans les procédures de divorce.
Issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 sur les modes amiables de règlement des différends (MARD), la réforme est entrée en vigueur au 1e septembre 2025 et est applicable aux instances introduites à compter de cette date : la médiation est désormais devenue obligatoire en cas de litige, notamment pour les procédures de divorce contentieux.
Face à l’engorgement des tribunaux, la négociation entre les époux est ainsi favorisée.
En effet, la réforme prévoit qu’à tout moment, le juge peut délivrer aux parties une injonction de rencontrer un médiateur.
2. Une absence de réelle obligation de suivre un processus de médiation lors d’une procédure de divorce.
Il ne s’agit cependant en aucun cas d’obliger à suivre un processus de médiation, lequel doit emporter l’accord et la pleine adhésion de toutes les parties.
Ainsi, seule la première réunion d’information à la médiation est obligatoire.
Le fait de refuser « sans motif légitime » de déférer à cette injonction, peut entraîner une amende civile d’un montant pouvant atteindre 10.000 €.
Attention : la médiation est exclue en cas de violences intrafamiliales, physiques ou psychologiques, ou en cas de déséquilibre manifeste entre les parties, se traduisant par une trop grande dépendance économique ou psychologique de l’un vis-à-vis de l’autre.
3. La question du coût de la médiation en matière de divorce.
Si la médiation représente un coût pour les justiciables, qui doivent régler les honoraires du médiateur en plus de ceux de leur avocat (hors prise en charge possible par l’aide juridictionnelle), elle peut permettre, en cas d’accord, de limiter considérablement les frais de procédure.
En effet, un divorce par consentement mutuel, ou dans lequel le juge homologue un accord, est généralement plus rapide : les délais peuvent ainsi être fortement réduits, passant d’une durée pouvant atteindre 3 à 5 ans en cas de divorce contentieux (comportant la phase des mesures provisoires et la phase du divorce au fond), à moins d’1 an en cas d’accord, selon la difficulté du dossier et le moment où intervient l’accord.
4. Les objectifs de la médiation en procédure de divorce.
L’objectif de la médiation en cas de divorce est notamment de préserver les relations entre les ex-époux et de faire en sorte qu’un accord pérenne soit entériné.
La médiation permet ainsi d’alléger la charge émotionnelle du divorce, en mettant tout en œuvre pour restaurer la communication entre les parties.
Il est impératif de ne pas négliger la recherche d’accords, pour l’ensemble des conséquences du divorce : résidence des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prestation compensatoire, ou encore partage des biens et liquidation du régime matrimonial.
Un divorce amiable est par ailleurs beaucoup moins énergivore et source de stress pour les parties.
Précisons que le taux de réussite des médiations conventionnelles est de 70 %, et de 54% pour les médiations judiciaires (source compte-rendu du colloque sur la médiation familiale – 31 mars 2017).
Par ailleurs, les acteurs judiciaires constatent souvent un certain apaisement du conflit après ne serait-ce qu’un entretien préalable d’information.
5. Pourquoi choisir le Cabinet de Maître Delphine COCHEREAU pour vous accompagner, notamment dans votre divorce ?
Formée aux modes amiables de règlement des différends (processus collaboratif et médiatrice diplômée), je vous accompagne, en tant qu’avocate en droit de la famille et du patrimoine, dans vos procédures de divorce, séparation, exercice de l’autorité parentale, partage ou liquidation d’indivision et de régime matrimonial, en privilégiant le règlement amiable des litiges, lorsque cela est possible.
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